Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Mozambique
Type d'action Acceptation de réserve
Titre de l'action Acceptation de la réserve formulée par le Mozambique à l'égard du paragraphe 2 de l'article 66
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/11/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2634
Volume en PDF v2634.pdf
Document RTNU volume-2634-A-42146.pdf
Rectificatif/Additif/Note