Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/09/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2617
Volume en PDF v2617.pdf
Document RTNU volume-2617-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum Cette entrée a été annullée.