Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification de désignation d'arbitres en vertu de l'article 2 de l'Annexe VII de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2629
Volume en PDF v2629.pdf
Document RTNU volume-2629-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note