Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 1 (a) (ii) de l'article 16
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/08/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2615
Volume en PDF v2615.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note