Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Iraq
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 8
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/06/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2600
Volume en PDF v2600.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum