Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 13 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/06/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2600
Volume en PDF v2600.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum