Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Nauru
Type d'action Prorogation
Titre de l'action Prorogation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Nauru
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1688
Volume en PDF v1688.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note