Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Chypre
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/04/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2586
Volume en PDF v2586.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note