Le numéro d'enregistrement du traité 12430
Accord Titre Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/05/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2593
Volume en PDF v2593.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note