Le numéro d'enregistrement du traité 7247
Accord Titre Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/02/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2570
Volume en PDF v2570.pdf
Document RTNU volume-2570-A-7247.pdf
Rectificatif/Additif/Note