Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/2009
Pièces jointes
notification
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2570
Volume en PDF v2570.pdf
Document RTNU volume-2570-A-24841.pdf
Rectificatif/Additif/Note