Le numéro d'enregistrement du traité 39357
Accord Titre Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/02/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2570
Volume en PDF v2570.pdf
Document RTNU volume-2570-A-39357.pdf
Rectificatif/Additif/Note