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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
22495
Accord Titre
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Consentement à être lié
Titre de l'action
Consentement à être lié
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
21/01/2009
Pièces jointes
entente
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2562
Volume en PDF
v2562.pdf
v2562-Part II.pdf
v2562-Part IV.pdf
v2562-Part V.pdf
v2562-Part III.pdf
v2562-Part I.pdf
Document RTNU
volume-2562-A-22495.pdf
/Publication/UNTS/Volume 2562/volume-2562-A-22495.pdf
v2562-Part V.pdf
/Treaties/1995/10/19951013 01-30 AM/Actions/v2562-Part V.pdf
Rectificatif/Additif/Note