Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Gabon
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2562
Volume en PDF v2562.pdf
v2562-Part II.pdf
v2562-Part IV.pdf
v2562-Part V.pdf
v2562-Part III.pdf
v2562-Part I.pdf
Document RTNU volume-2562-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note