Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/01/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2562
Volume en PDF v2562-Part V.pdf
v2562.pdf
v2562-Part IV.pdf
v2562-Part II.pdf
v2562-Part III.pdf
v2562-Part I.pdf
Document RTNU volume-2562-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum