Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Ouganda
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/01/2009
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2562
Volume en PDF v2562.pdf
v2562-Part II.pdf
v2562-Part IV.pdf
v2562-Part V.pdf
v2562-Part III.pdf
v2562-Part I.pdf
Document RTNU volume-2562-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note