Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Brunéi Darussalam
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des articles 6 3), 46 13) et 46 14)
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/12/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2557
Volume en PDF v2557.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum