Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/11/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2550
Volume en PDF v2550.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note