Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Mozambique
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu de l'article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l' article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/11/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2550
Volume en PDF v2550.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum