Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Rwanda
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/10/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2546
Volume en PDF v2546.pdf
Document RTNU