Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication relative à la déclaration formulée par le Maroc lors de la ratification de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/09/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2542
Volume en PDF v2542.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note