Le numéro d'enregistrement du traité 10823
Accord Titre Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Paraguay
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/09/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2542
Volume en PDF v2542.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note