Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale pour les Antilles néerlandaises et Aruba
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/07/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2527
Volume en PDF v2527.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note