Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
France
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
L'ensemble du territoire de la République française
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU volume-336-I-3736-English.pdf