Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Australie
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
Australie
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Tous les territoires d'outre-mer d'Australie
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 962
Volume en PDF v962.pdf
Document RTNU volume-962-A-4739-English_French.pdf