Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Thaïlande
Type d'action Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note