Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/06/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1870
Volume en PDF v1870.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note