Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant (s) de
Australie
Type d'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
Titre de l'action Déclaration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/03/2002
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2175
Volume en PDF v2175.pdf
Document RTNU declaration-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note