Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Slovénie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/06/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2522
Volume en PDF v2522.pdf
Document RTNU