Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Corrigendum/Addendum