Le numéro d'enregistrement du traité 6280
Accord Titre Convention relative au droit international de rectification
Participant (s) de
République arabe syrienne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note