Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu des articles 6 (3), 44 (6) et 46 (13) et (14)
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/04/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2514
Volume en PDF v2514.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum