Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Algérie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des paragraphes (13) et (14) de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2511
Volume en PDF v2511.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum