Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de la déclaration interprétative formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/02/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2504
Volume en PDF v2504.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note