Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6, du paragraphe 13 de l'article 46 et du paragraphe 14 de l'article 46
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/02/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2504
Volume en PDF v2504.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note