Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6, du paragraphe 13 de l'article 46 et du paragraphe 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/02/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2504
Volume en PDF v2504.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum