Le numéro d'enregistrement du traité 37517
Accord Titre Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de la réserve formulée à l'égard de l'article 11 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/01/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2494
Volume en PDF v2494.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note