Le numéro d'enregistrement du traité 38349
Accord Titre Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de la réserve formulée à l'égard de l'article 14 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/01/2008
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2494
Volume en PDF v2494.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note