Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 02/01/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2492
Volume en PDF v2492.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note