Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection relative aux réserves formulées par les États-Unis d'Amérique lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/12/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2486
Volume en PDF v2486.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum