Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Honduras
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/01/2008
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2492
Volume en PDF v2492.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note