Le numéro d'enregistrement du traité 17847
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/12/1980
Pièces jointes
déclarations
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1207
Volume en PDF v1207.pdf
Document RTNU volume-1207-17847-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note