Le numéro d'enregistrement du traité 17847
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/11/1986
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU volume-1439-17847-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note