IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
1610
Accord Titre
Protocole portant prolongation de la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
ADHESION AU PROTOCOLE portant prolongation de la validité de la Convention susmentionnée. Ouvert à l'adhésion le 16 janvier 1957
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
23/10/1958
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
314
Volume en PDF
v314.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note