Le numéro d'enregistrement du traité 3219
Accord Titre Protocole de signature
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION AU PROTOCOLE DE SIGNATURE du 13 juillet 1931 se rapportant à la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
notification
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note