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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
8640
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/11/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
700
Volume en PDF
v700.pdf
Document RTNU
volume-700-A-8640-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 700/volume-700-A-8640-English.pdf
volume-700-A-8640-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 700/volume-700-A-8640-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note