Le numéro d'enregistrement du traité 8310
Accord Titre Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 13/09/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 572
Volume en PDF v572.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note