Le numéro d'enregistrement du traité 7310
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves formulées par le Yémen à l'égard du paragraphe 4 de l'article 27 et par le Qatar à l'égard du paragraphe 3 de l'article 27 et du paragraphe 2 de l'article 37
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/09/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1480
Volume en PDF v1480.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note