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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7302
Accord Titre
Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
18/02/1966
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
555
Volume en PDF
v555.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note