Le numéro d'enregistrement du traité 7302
Accord Titre Convention sur le plateau continental
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 10/06/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 499
Volume en PDF v499.pdf
Document RTNU volume-499-A-7302-Other.pdf
Rectificatif/Additif/Note