Le numéro d'enregistrement du traité 6465
Accord Titre Convention sur la haute mer
Participant (s) de
Chypre
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/05/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1505
Volume en PDF v1505.pdf
Document RTNU volume-1505-A-6465-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note